CONDITIONS GÉNÉRALE D'UTILISATION
En vigueur au 13/03/2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU) définissent les conditions auxquelles sont soumis les utilisateurs (ci-désigné après l’Utilisateur) lors de leur navigation sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions prévues dans les présentes CGU. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des CGU ou une modification ultérieure, doit renoncer à utiliser le Site.
STELLAR-IX S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. La dernière version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation est accessible en permanence sur le Site via l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » et peut être consultée à tout moment par les Utilisateurs.
La navigation sur ce Site est soumise à la réglementation en vigueur à Madagascar.
I. MENTIONS LEGALES
Ce site Internet (ci-après désigné le « Site ») a été créé et réalisé par PULSE SARL – RCS Antananarivo 2017B00780 – NIF 4002775052 – Statistique 62011 11 2017 0 10817
Le Site est édité et hébergé par : STELLAR-IX S.A. S.A. – RCS Antananarivo 2021 B 00344 – NIF: 4005494525 – STAT : 63 111 11 2021 0 10371
Adresse : Kube D, Galaxy Andraharo, Antananarivo, Madagascar
Directeur de la publication : Victoria SERRE
Email : [email protected]
II. ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à l’adresse suivante : www.stellar-ix.com
STELLAR-IX S.A. se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.
Pour pouvoir utiliser le site, l’utilisateur doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de stellar-ix.com ainsi que s’assurer de la compatibilité de son matériel information avec son utilisation, ses produits et ses services accessibles. En aucun cas, la responsabilité de STELLAR-IX S.A. ne pourra être engagée en cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site.
III. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES
Les seules données que nous sommes amenées à connaître des Utilisateurs sont celles transmises par voie d’email par l’utilisateur lorsqu’il souhaite nous contacter via l’adresse mail de contact indiquée sur le Site.
Conformément à Loi 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs informations personnelles. Les internautes peuvent exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier à l’adresse du siège social de STELLAR-IX S.A. .
Les données que l’Utilisateur est amené à nous communiquer lorsqu’il nous contacte ne seront utilisées par STELLAR-IX S.A. qu’aux seules fins de répondre à sa demande, en aucun cas ses données ne seront utilisées à des fins commerciales ou transmises à un tiers, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
IV. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de STELLAR-IX S.A. . Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, etc, sont protégés par le droit d’auteur. STELLAR-IX S.A. est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
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Toute autre utilisation non expressément visée n’est pas permise et nécessite l’accord préalable de STELLAR-IX S.A. .
V. LIEN VERS LA PAGE D’ACCUEIL DU SITE
Les Utilisateurs peuvent créer un lien vers la page d’accueil du Site à des fins non-commerciaux, et ce, en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la réputation de STELLAR-IX S.A. ou que l’Utilisateur en tire un quelconque profit. Le site de liaison (ci-après désigné le « Site de Liaison ») ne doit pas diffuser de contenus à caractère pornographique, contraires aux bonnes mœurs, insultants, racistes, discriminatoires ou consistant en une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l’apparence ou de toute autre nature, ou ne comportantne comportant aucune déclaration fausse, inexacte ou erronée.
Il est expressément fait interdiction aux Utilisateurs de créer un lien vers le Site de manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou de soutien de la part de STELLAR-IX S.A. qui n’existe pas. Les Utilisateurs ne doivent pas supprimer ou masquer par encadrement ou autrement, les publicités, et plus généralement tout contenu publié sur le Site.
Si STELLAR-IX S.A. autorise un lien vers le Site de Liaison, ce lien doit être mis en place dans les conditions suivantes :
– le lien fait vers une ou plusieurs pages du Site ne doit pas être de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’Utilisateur entre le Site de Liaison, comportant le lien, et le Site ;
– en aucun cas l’autorisation accordée par STELLAR-IX S.A. ne signifie que : (i) STELLAR-IX S.A. parraine, coopère, vérifie ou supervise le contenu et/ou les services fournis par le Site de Liaison, ou (ii) STELLAR-IX S.A. est responsable du contenu du Site de Liaison ;
– le Site de Liaison doit être en conformité avec la loi et ne peut diffuser des contenus (i) illégaux, nuisibles ou qui contreviendraient à l’éthique et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc ) et (ii) de nature à induire en erreur ou tromper les Utilisateurs sur STELLAR-IX S.A. ou sur ses activités, produits et services.
STELLAR-IX S.A. se réserve le droit de retirer l’autorisation de lien à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, en cas de violation d’une des conditions ci-dessus, STELLAR-IX S.A. procède immédiatement et sans préavis à la désactivation du lien.
VI. LIEN VERS NOTRE SITE
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VII. GARANTIE – RESPONSABILITE
STELLAR-IX S.A. fera ses meilleurs efforts afin de fournir aux Utilisateurs des informations actualisées et récentes. Cependant, STELLAR-IX S.A. ne saurait voir sa responsabilité engager pour des erreurs, omissions ou résultats obtenus du fait d’un mauvais usage de ces informations. De même, STELLAR-IX S.A. ne pourra pas être tenu pour responsable des messages, contenus ou informations dont il n’est pas directement l’auteur. STELLAR-IX S.A. s’engage à corriger les erreurs ou omissions dès qu’elles ont été portées à sa connaissance, et plus généralement de modifier à tout moment tout ou partie du Site ainsi que les présentes dispositions sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
STELLAR-IX S.A. met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, pour mettre à la disposition des internautes un site sécurisé. STELLAR-IX S.A. décline toute responsabilité quant aux éventuels défauts techniques liés à l’utilisation du Site.
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VIII. PUBLICATIONS PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment à ne pas mettre en ligne, communiquer ou transmettre des informations, contenus, images ou messages susceptibles d’être considérés comme insultants, diffamatoires, racistes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, pornographiques, discriminatoires ou une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l’apparence ou de toute autre nature. De tels contenus seront immédiatement supprimés par STELLAR-IX S.A. .
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée tels que détaillés à l’article « Propriété intellectuelle » ci-avant.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas altérer le fonctionnement des systèmes informatiques ni usurper ou détourner les identifiants, dénominations, attributs des autres Utilisateurs, et d’une manière générale à ne pas réaliser de quelque manière que ce soit une quelconque action de nature à créer une confusion dans l’esprit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas adopter un comportement de nature à porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits de STELLAR-IX S.A. ou d’un tiers, ou d’exécuter toute action de nature à endommager, altérer, interrompre, surcharger, entraver le fonctionnement normal du Site.
En cas de violation des CGU, STELLAR-IX S.A. se réserve le droit de limiter, de suspendre et d’arrêter l’accès de l’Utilisateur au Site et de prendre toutes les mesures techniques à cet effet.
L’Utilisateur est seul responsable quant à l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur le Site que ce soit en accès libre sans identification ou à partir de son compte.
L’Utilisateur est responsable des contenus, messages, informations ou images qu’il met en ligne et sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, causés par toute utilisation du Site ou tout autre manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
IX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L’utilisation du Site est régie par la loi malgache. La loi malgache s’applique aux présentes CGU.
Tout différend qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis exclusivement à la juridiction malgache compétente.
STELLAR-IX S.A.
Société anonyme avec administrateur générale
N° d’immatriculation : RCS Antananarivo 2021 B 00344
NIF: 4005494525
STAT : 63 111 11 2021 0 10371